COVID 19 : prolongation des délais pour les démarches administratives (26 mars 2020)

Une ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prolonge les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d’un délai d’1 mois à partir de l’arrêt de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, sauf exceptions :

  • Les dates limites pour faire une démarche administrative sont reportées, dans la limite de 2 mois après la fin de l’urgence sanitaire.
  • Les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire

Certificat d’urbanisme


Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.

  • Nombre d’exemplaires: 2 pour un CUa informatif et 4 pour un CUb opérationnel
  • Durée d’instruction: 1 mois pour un CUa informatif et 2 mois pour un CUb opérationnel
  • Durée de validité: 18 mois à compter de sa délivrance ou de sa tacicité, prorogeable 12 mois plusieurs fois.

Plus d’infos sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

CERFA CU

Déclaration préalable


Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

  • Nombre d’exemplaires: 2 exemplaires + 1 en zone concernée par les Bâtiments de France
  • Délai d’instruction: 1 mois à compter de la date de dépôt ou de la date de complétude du dossier si des pièces complémentaires ont été demandées. Ce délai peut être prolongé en zone concernée par les Bâtiments de France.
  • Durée de validité: la DP est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans les 3 ans qui suivent la date de décision et /ou s’ils sont interrompus pendant plus d’une année.

Plus d’infos sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

CERFA DP

Permis de construire


Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

  • Nombre d’exemplaires: 4 exemplaires + 1 si en zone concernée par les Bâtiments de France
  • Délai d’instruction: 2 mois à compter de la date de dépôt ou de la date de complétude du dossier si des pièces complémentaires ont été demandées. Ce délai peut être prolongé en zone concernée par les Bâtiments de France.
  • Durée de validité: le PC est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans les 3 ans qui suivent la date de la décision et/ou s’ils sont interrompus pendant plus d’une année.

Plus d’infos sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

CERFA PC